Décret n°86-215 du 17 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'IM Art. 1

Pour l'application du II de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 1985 (n° 85-1404 du 30 décembre 1985) le dénouement d'un contrat intervient à la date de la clôture définitive de la position ouverte par ce contrat. Cette opération comporte les effets du paiement prévu à l'article 125 A du code général des impôts.