Décret n°87-471 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIR · Décret n°87-471 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIRE DES TAUX DE COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE DES PERSONNELS DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS ET A LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA COMEDIE FRANCAISE

Décret n°87-471 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIR Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les appointements ou salaires fixes versés au titre de la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988.

Verweist auf

Décret n°87-471 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIR Art. 1
Décret n°87-471 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIR Art. 2