Décret n°87-50 du 2 février 1987 PORTANT RETRAIT DU DECRET 8 Art. 2
La concession accordée à la société France 5 pour l'exploitation du service de télévision par voie hertzienne dénommé 5e chaîne est résiliée, dans les conditions prévues au traité, à compter du 28 février 1987, à vingt-quatre heures.