Décret n°87-507 du 7 juillet 1987 RELATIF A L'APPLICATION PO · Décret n°87-507 du 7 juillet 1987 RELATIF A L'APPLICATION POUR L'ANNEE 1987 DANS LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES

Décret n°87-507 du 7 juillet 1987 RELATIF A L'APPLICATION PO Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont majorées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.

Les valeurs résultant de cette majoration sont arrondies au franc le plus proche.

Verweist auf

Décret n°87-507 du 7 juillet 1987 RELATIF A L'APPLICATION PO Art. 1