Décret n°84-223 du 29 mars 1984 PORTANT DESIGNATION DU COMMI · Décret n°84-223 du 29 mars 1984 PORTANT DESIGNATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES SOCIETES D'AMENAGEMENT REGIONAL

Décret n°84-223 du 29 mars 1984 PORTANT DESIGNATION DU COMMI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.