Décret n°82-307 du 2 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTR Art. 2

Le montant des revenus pris en compte pour apprécier les ressources du demandeur s'entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des cinq dernières années précédant la demande, à l'exception :

1° Des prestations que le demandeur reçoit des caisses du régime social des indépendants en vertu d'un droit propre ou par réversion ;

2° De la majoration pour conjoint coexistant, si le demandeur est marié ;

3° De la pension d'invalidité des professions artisanales, industrielles et commerciales attribuée à son conjoint.