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Décret n°86-1257 du 4 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L · Décret n°86-1257 du 4 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD FRANCO-SUISSE SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES DU 02-06-1986 RELATIF AUX PRIVILEGES ET IMMUNITES DU TRIBUNAL ARBITRAL DANS L'AFFAIRE "LA BRETAGNE"

Décret n°86-1257 du 4 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.