Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n°78-1252 du 19 décembre 1978 PORTANT PUBLICATION DE · Décret n°78-1252 du 19 décembre 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DU 09-07-1965, ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES SIGNE A PARIS LE 07-05-1976

Décret n°78-1252 du 19 décembre 1978 PORTANT PUBLICATION DE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.