Décret n°84-632 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS Art. 2

Pour l'application du présent décret, les termes figurant dans la deuxième partie du code du travail et qui sont repris dans la première colonne du tableau ci-dessous sont remplacés par les termes portés dans la deuxième colonne.

Administration centrale de la marine marchande = Administration des affaires maritimes.

Administration chargée du contrôle de la législation du travail =

Service de l'inspection du travail.

Arrêté ministériel, arrêté préfectoral = Arrêté du chef du territoire.

Caisse nationale de garanties des ouvriers-dockers, caisse régionale d'assurance maladie, caisse de mutualité sociale agricole = Caisse de prévoyance sociale (C.A.F.A.T).

Conseil de prud'hommes = Tribunal du travail.

Département, départemental, région, régional = Territoire, territorial.