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Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIG · Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIGIBLES A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE OU DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS:

Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIG Art. 2

SALAIRES PROPORTIONNELS

In KraftAmtlicher Text

I.-Les taux fixés par les articles 295 et 296 de l'annexe III au code général des impôts sont remplacés par le taux unique de 0,10 p. 100.

II.-Les taux fixés par les articles 293 et 294 de l'annexe III au code général des impôts sont remplacés par le taux unique de 0,05 p. 100.

Verweist auf

Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIG Art. 293
Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIG Art. 294
Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIG Art. 295
Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIG Art. 296