FR · Décret n°68-144 du 9 février 1968 PORTANT RAP MODIFIANT LE D

Décret n°68-144 du 9 février 1968 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET 6575 DU 22-01-1965 PORTANT RAP SUR LES FRAIS DE JUSTICE POUR L'APPLICATION DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026