Décret n°79-318 du 19 avril 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APP · Décret n°79-318 du 19 avril 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 (LOI 781239 DU 29-12-1978) INSTITUANT UNE TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS

Décret n°79-318 du 19 avril 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APP Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les crédits accordés à des collectivités publiques sont ceux consentis soit aux collectivités locales et à leurs groupements, soit aux établissements publics non dotés du caractère industriel ou commercial, soit à des Etats étrangers ou à des institutions publiques internationales.