Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation Art. 8

Les recettes du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont assurées par les cotisations perçues en application des dispositions des articles L. 632-6 à L. 632-9 du code rural.

Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux peut recevoir tous dons, legs ou subventions.