Décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'adm Art. 91
TITRE VII : Dispositions spéciales.
Les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis à des examens médicaux périodiques. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles ces examens sont effectués.