Décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'adm Art. 93
TITRE VII : Dispositions spéciales.
Une concession de logement par nécessité absolue de service est accordée aux fonctionnaires auxquels l'administration impose l'obligation de résider à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire ou de l'une de ses annexes.