Décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'adm · Décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'adm Art. 96

TITRE VII : Dispositions spéciales.

In KraftAmtlicher Text

Les services assurés un jour férié donnent droit à une journée de repos compensateur dans des conditions qui seront fixées chaque année par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.