Décret n°91-1365 du 30 décembre 1991 PORTANT REPARTITION DE · Décret n°91-1365 du 30 décembre 1991 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1991 (911323 DU 30-12-1991)

Décret n°91-1365 du 30 décembre 1991 PORTANT REPARTITION DE Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.