Décret n°91-906 du 11 septembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 851 · Décret n°91-906 du 11 septembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 851058 DU 02-10-1985 RELATIF AUX PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET PORTANT ABROGATION DES ARTICLES 787-1 A 787-7 DU CODE RURAL.

Décret n°91-906 du 11 septembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 851 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.