Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 RELATIF AUX STATUTS PAR · Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER

Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 RELATIF AUX STATUTS PAR Art. 13

Section 2 : Dispositions relatives au corps des ingénieurs d'études.

In KraftAmtlicher Text

Par dérogation aux dispositions de l'article 81 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre d'emplois d'ingénieur d'études à pourvoir par la voie de l'inscription sur une liste d'aptitude ne peut excéder le tiers des emplois d'ingénieur d'études pourvus par voie de concours.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2006-01-07

Zitiert von

Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 RELATIF AUX STATUTS PAR Art. 39