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Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 PORTANT ATTRIBUTION DES · Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 PORTANT ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE (TABLEAUX I A XI)

Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 PORTANT ATTRIBUTION DES Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les autorisations spéciales prévues au présent décret prennent effet le 1er juillet 1983 et expirent le 30 septembre 1987.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 1986-10-01

Zitiert von

Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 PORTANT ATTRIBUTION DES Art. 15