Décret n°85-270 du 18 février 1985 PORTANT STATUT DES PERSON · Décret n°85-270 du 18 février 1985 PORTANT STATUT DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ECOLES DE CADRES DE SAGES-FEMMES ET DES ECOLES DE SAGES-FEMMES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS

Décret n°85-270 du 18 février 1985 PORTANT STATUT DES PERSON Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret détermine les conditions de recrutement et d'avancement des personnels d'encadrement et de surveillance des écoles de cadres de sages-femmes et des écoles de sages-femmes relevant des établissements d'hospitalisation publics.

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Décret n°85-270 du 18 février 1985 PORTANT STATUT DES PERSON Art. 19