Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de Art. 4

Sont détachés de plein droit :

1° Les fonctionnaires qui cessent d'exercer leur activité professionnelle pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;

2° Les fonctionnaires mentionnés aux 12° et 13° de l'article 2 ci-dessus.