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LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions · LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés

LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions Art. 13

TITRE 2 : MEUBLES MEUBLANTS.

In KraftAmtlicher Text

Le droit prévu à l'article 11 est exclusivement attaché à la personne du titulaire. L'indemnisation accordée est insaisissable.

Verweist auf

LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions Art. 11