Décret n°88-298 du 24 mars 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACC — Décret n°88-298 du 24 mars 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (ENSEMBLE 3 ANNEXES),FAIT A PEKIN LE 04-05-1987