Décret n°86-77 du 15 janvier 1986 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1986 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE TITRES ASSIMILABLES DU TRESOR

Inhalt

1. I. - Emprunt d'Etat Janvier 1986.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Art. 8
10. Art. 9
11. Art. 10
12. Art. 11
13. Art. 12
14. II. - Emission d'obligations du Trésor assimilables à l'emprunt d'Etat Janvier 1986 et de titres assimilables aux valeurs mobilières résultant du démembrement ou de l'échange de certaines obligations de cet emprunt.
15. Art. 13
16. Art. 14
17. Art. 15
18. Art. 16