Loi n°77-523 du 23 mai 1977 RELATIVE A LA COMMERCIALISATION · Loi n°77-523 du 23 mai 1977 RELATIVE A LA COMMERCIALISATION DES VINS PRODUITS SOUS L'APPELLATION CONTROLEE "COTEAUX-CHAMPENOIS" ET A L'INTERDICTION DE LA FABRICATION DE VINS MOUSSEUX ORDINAIRES A L'INTERIEUR DE LA CHAMPAGNE VITICOLE DELIMITEE. MODIFICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 20-03-1934 Loi n°77-523 du 23 mai 1977 RELATIVE A LA COMMERCIALISATION Art. 2 In KraftAmtlicher Text A modifié les dispositions suivantes : loi du 20 mars 1934 article 1 Verweist auf Loi n°77-523 du 23 mai 1977 RELATIVE A LA COMMERCIALISATION Art. 1 ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →