Décret n°89-117 du 21 février 1989 PORTANT PUBLICATION DE L' · Décret n°89-117 du 21 février 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION FISCALE DU 06-04-1966 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR LES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),SIGNE A ABIDJAN LE 25-02-1985

Décret n°89-117 du 21 février 1989 PORTANT PUBLICATION DE L' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.