Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organiq · Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organiq Art. 13

Chapitre Ier : Dispositions communes

In KraftAmtlicher Text

Le Conseil constitutionnel se réunit sur la convocation de son président ou en cas d'empêchement de celui-ci sur la convocation du plus âgé de ses membres.