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Ordonnance n°58-1311 du 23 décembre 1958 REPRIMANT LES INFRA · Ordonnance n°58-1311 du 23 décembre 1958 REPRIMANT LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX SERVITUDES GREVANT LES TERRAINS NECESSAIRES AUX ROUTES NATIONALES ET AUX AUTOROUTES

Ordonnance n°58-1311 du 23 décembre 1958 REPRIMANT LES INFRA Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le décret du 30 octobre 1935, portant création de servitudes à la charge des terrains nécessaires à l'amélioration des routes nationales est abrogé.