Décret n°86-3 du 3 janvier 1986 PORTANT CREATION DE COLLEGES · Décret n°86-3 du 3 janvier 1986 PORTANT CREATION DE COLLEGES ELECTORAUX REGIONAUX A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES

Décret n°86-3 du 3 janvier 1986 PORTANT CREATION DE COLLEGES Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.