Ordonnance n°62-1021 du 29 août 1962 REGIME DES MATERIELS DE · Ordonnance n°62-1021 du 29 août 1962 REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS OU EXPLOSIFS. (ACCORDS D'EVIAN)

Ordonnance n°62-1021 du 29 août 1962 REGIME DES MATERIELS DE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les matériels de guerre, armes, munitions ou explosifs dont la détention est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation ne peuvent être détenus dans les départements métropolitains qu'en vertu d'autorisations délivrées ou de déclarations reçues par les autorités métropolitaines compétentes.