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Arrêté du 16 novembre 2007 fixant le montant de l'indemnité · Arrêté du 16 novembre 2007 fixant le montant de l'indemnité de contraintes de service allouée à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Arrêté du 16 novembre 2007 fixant le montant de l'indemnité Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la part forfaitaire de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 3 du même décret, est fixé à 75 euros.

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