Décret no 90-42 du 12 janvier 1990 fixant, pour l'arrondiss · Décret no 90-42 du 12 janvier 1990 fixant, pour l'arrondissement de Saint-Pierre (Réunion), la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice

Décret no 90-42 du 12 janvier 1990 fixant, pour l'arrondiss Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.