Arrêté du 15 avril 1991 portant autorisation d'exploitation · Arrêté du 15 avril 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau de messagerie bilatérale et de localisation par satellites

Arrêté du 15 avril 1991 portant autorisation d'exploitation Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'utilisation sur le territoire national de stations radio- électriques raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services offerts sur le réseau, dans les limites de la présente autorisation.

Verweist auf

Arrêté du 15 avril 1991 portant autorisation d'exploitation Art. 1