Arrêté du 15 avril 1991 portant autorisation d'exploitation · Arrêté du 15 avril 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau de messagerie bilatérale et de localisation par satellites

Arrêté du 15 avril 1991 portant autorisation d'exploitation Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.