Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la procédure d'examen de ty · Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la procédure d'examen de type applicable aux structures de protection en cas de retournement et aux structures de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper certains engins de chantier

Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la procédure d'examen de ty Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les articles R. 233-51-1 à R. 233-51-3 et R. 233-56 à R. 233-67 du code du travail sont applicables aux structures de protection soumises au présent arrêté.