Décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et le · Décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés

Décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et le Art. 46

D. : Transport du corps d'un agent décédé.

In KraftAmtlicher Text

Le remboursement des frais de transport du corps de l'agent décédé au cours d'un déplacement temporaire est autorisé, sur présentation des pièces justificatives, après demande présentée par la famille dans un délai d'un an à compter du décès.