Décret no 90-495 du 20 juin 1990 portant application de la · Décret no 90-495 du 20 juin 1990 portant application de la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen et concernant les dispositions relatives à la procédure devant la commission de contrôle des assurances statuant en matière disciplinaire

Décret no 90-495 du 20 juin 1990 portant application de la Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de la section II du chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances (première partie : Législative) entreront en vigueur le 25 juin 1990.