Décret no 91-415 du 26 avril 1991 portant modification de c · Décret no 91-415 du 26 avril 1991 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au marchandage

Décret no 91-415 du 26 avril 1991 portant modification de c Art. 2

In KraftAmtlicher Text

I. - ....... II. - Les dispositions du paragraphe I du présent article sont applicables aux relevés des contrats de travail établis à compter du 1er novembre 1991.