LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1)

Inhalt

1. Titre IV : Dispositions modifiant la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
2. Art. 28
3. Art. 30
4. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives artisanales
5. Art. 40