Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j Art. 21-6
Chapitre II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle dans les îles Wallis et Futuna
Les dépositaires publics délivrent gratuitement au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle les actes et les expéditions nécessaires à la procédure ou à la mesure d'exécution.
Les droits et taxes dus par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont recouvrés par l'Etat après le jugement dans les conditions prévues aux articles 21-7 à 21-11.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-02-21
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