Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j · Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer

Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j Art. 23-1

TITRE IV : Le retrait de l'aide juridictionnelle.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 22 et 23 sont portées à la connaissance du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle lors de la notification de son admission au bénéfice de celle-ci.

Verweist auf

Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j Art. 22
Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j Art. 23