Arrêté du 6 novembre 1992 relatif aux commissions administra Art. 4
Section III : Commissions locales.
Il est créé auprès du directeur chargé du personnel de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix du service de sécurité du ministère de l'intérieur et de la formation des services des polices urbaines.