Arrêté du 20 janvier 1993 portant création d'un système info · Arrêté du 20 janvier 1993 portant création d'un système informatique au protocole du ministère des affaires étrangères

Arrêté du 20 janvier 1993 portant création d'un système info Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministère des affaires étrangères est le seul destinataire des informations. Il les communique en tant que de besoin au ministère de l'intérieur et au ministère de l'économie, des finances et du budget.