FR · Décret n° 93-283 du 1er mars 1993 modifiant le décret n° 79-

Décret n° 93-283 du 1er mars 1993 modifiant le décret n° 79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026