Arrêté du 24 février 1993 portant agrément d'un accord relat · Arrêté du 24 février 1993 portant agrément d'un accord relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage

Arrêté du 24 février 1993 portant agrément d'un accord relat Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.