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FR · Décret n° 93-855 du 15 juin 1993 portant publication de la c

Décret n° 93-855 du 15 juin 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Le République socialiste du Viet-Nam, pour La création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï Le 10 février 1993 (1)

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Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2