FR · Arrêté du 15 novembre 1994 fixant le nombre de membres de la
Arrêté du 15 novembre 1994 fixant le nombre de membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026