FR · Décret n° 93-477 du 24 mars 1993 modifiant le code de l'urba

Décret n° 93-477 du 24 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et portant dispense provisoire de l'agrément exigé pour certaines opérations d'utilisation de bureaux en région d'Ile-de-France

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