LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d Art. 10
Titre II : Dispositions relatives aux établissements de crédit, à la Caisse des dépôts et consignations et au marché financier.
A. (paragraphe modificateur).
B. Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 1995.